Le légataire universel du titulaire de l'action en contestation de paternité, n'étant pas un héritier de celui-ci au sens de l'article 322 du ...
Le légataire universel du titulaire de l'action en contestation de paternité, n'étant pas un héritier de celui-ci au sens de l'article 322 du ...
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du droit d'accès aux origines (identité et données non identifiantes du tiers donneur) pour les ...
La juridiction d’un Etat membre, saisie d’un litige en matière de responsabilité parentale, est incompétente lorsque la résidence habituelle ...
L’extension du partage, entre parents séparés, des allocations familiales à toutes les prestations familiales, est envisageable mais nécessite ...
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, les dispositions du code de la santé publique excluant les personnes transgenres ...
Le juge doit vérifier si la prescription, opposée à une action en contestation de la filiation, ne porte pas une atteinte disproportionnée au ...
Les dispositions excluant de l’accès à l’assistance médicale à la procréation les personnes ayant changé la mention de leur sexe à ...
L’audition préalable des enfants, dans le cadre d’un divorce, n’est pas ordonnée d’office par le juge, dès lors que leurs intérêts ont ...
Afin de déterminer la loi applicable à une créance d’aliment, il faut prendre en compte sa résidence habituelle, c’est-à-dire le centre ...