Les parents biologiques d'un enfant qui laissent sciemment s'appliquer la présomption de paternité attribuant à l'enfant une filiation à l'égard ...
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Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de ...
Les juridictions nationales italiennes ont violé la Convention EDH en suspendant l'autorité parentale d'une mère qui s'est opposée aux rencontres ...
Lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend en considération l'intérêt supérieur de ...
L'allocation de soutien familial est revalorisée de 50 % dès le 1er novembre ...
La Cour de cassation rappelle que l'intérêt supérieur de l'enfant prime toujours, y compris dans les litiges de contestation de ...
Le projet de mesure de délégation d'autorité parentale, par les parents d'un enfant à naître, au bénéfice de tiers souhaitant le prendre en ...
L'ordonnance prise en application de l’article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a été publiée au ...
Un défaut de soins ou un manque de direction ne peut justifier le retrait de l'autorité parentale que s'il met en danger la sécurité, la santé ...