Le Conseil d'Etat juge que ne viole pas le RGPD le refus opposé à un catholique de faire droit à sa demande d'effacement des données ...
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La présomption en faveur du déposant résultant de l'article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle ne peut être renversée qu'en ...
Les Pompes funèbres générales ne voulaient plus payer les droits d'auteur à la Sacem, estimant que les obsèques se déroulaient en cercle ...
Un constructeur automobile peut-il interdire l’usage pour des calandres d’un signe identique ou similaire à la marque dont il est titulaire ...
Les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d'une protection de l'indication géographique de la zone dont ils sont originaires, à ...
Le droit de l'Union permet-il la conservation générale et indifférenciée, jusqu’à leur décès, de données biométriques et génétiques des ...
Les messages promotionnels de programmes de radio diffusés sur des chaînes de télévision du même groupe d’entreprises ne sont pas, en ...
Le Tribunal de l'Union européenne confirme la protection du dessin ou modèle de la brique de jeu Lego faute de preuve qu'elle ne remplisse pas les ...
Vont à l'encontre de la Convention EDH la violation de la vie privée de prostituées séropositives dont les identités et les données médicales ...