Une société de référencement doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé par le contrat, même si elle est soumise à une obligation de moyen et non de résultat.

Si l'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur l'existence de l'atteinte au droit moral d'un architecte concernant la conception d'un ouvrage public, il doit toutefois se déclarer incompétent pour ordonner la réalisation de travaux de remise en état sur cet ouvrage.

Le TUE estime qu'une sonnerie d’alarme ou de téléphone standard ne peut pas être enregistrée comme marque de l’UE en raison de sa banalité.

L'Arcep effectue un bilan du respect des obligations de déploiement mobile en zones peu denses par les opérateurs.

Un politicien fait condamner un journal hebdomadaire pour diffamation en raison de la parution d'un article sur "l'affaire Bygmalion".

Publication au JO d'un décret relatif au mécanisme de signalement prévu à l'article L. 224-43 du code de la consommation et d'information des opérateurs sur les numéros les concernant en application de l'article L. 224-51 du même code.

Neuf mesures sont financées par le Fonpeps pour soutenir activement l’emploi pérenne dans le spectacle vivant et enregistré.

Une société commet des actes de parasitisme lorsqu'elle a indûment tiré profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par la société qui a subi le préjudice, lesquels ne pouvaient se déduire de la seule longévité et du succès de la commercialisation de l'objet litigieux.

L’exploitant d’un magasin qui propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par un utilisateur.