Les traitements mis en oeuvre dans le cadre de la constitution d'une liste d'exclusion de clients ne pouvaient pas porter sur des données relatives à des infractions et condamnations pénales.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : tribunaux des marques de l’UE, EUIPO et autorité de la chose jugée
Si les tribunaux des marques de l’UE sont compétents pour prononcer des interdictions de poursuivre des actes de contrefaçon d’une marque de l’UE s’étendant à l’ensemble du territoire de l’Union, l’EUIPO a, quant à lui, compétence exclusive pour autoriser ou refuser l’enregistrement d’une marque de l’UE.
...Recours en restauration lors d'une constatation de déchéance des droits de brevet
Les voies de recours dont une décision est susceptible sont déterminées par la loi en vigueur au jour où elle a été rendue.
...Rapport du CSPLA sur l'impression 3D
Le rapport du CSPLA sur l'impression 3D a été publié le 26 juillet 2016.
...Accès des opérateurs de communications électroniques aux infrastructures de réseaux ouverts au public
Publication au JO d'un décret relatif aux conditions de mise à disposition par les collectivités territoriales et leurs groupements d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles ouverts au public.
...TUE : refus d'enregistrement d'une marque constituant une variante de la forme habituelle d'une brosse à dents
L'enregistrement d'une marque est refusée lorsque celle-ci ne constitue qu’une "variante" de l’une des formes habituelles sous lesquelles se présente une brosse à dents.
...Pratiques de modulation des prix de vente des sites de e-commerce
Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur les pratiques de modulation des prix de vente des sites de e-commerce.
...Soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse et réforme des aides à la presse
Publication au JORF d'un décret relatif au soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse et réformant les aides à la presse.
...Système de La Haye : conseils de l’OMPI pour éviter un refus pour divulgation insuffisante du dessin ou modèle industriel
L’OMPI publie ses conseils concernant l’établissement et la remise des reproductions afin de prévenir d’éventuels refus de la part des offices procédant à un examen au motif que la divulgation du dessin ou modèle industriel est insuffisante.
...