La condamnation pour diffamation de Patrick de Carolis et de France 3 civilement responsable a violé la liberté d’expression protégée par la Convention européenne des droits de l'Homme.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMention de l’identité d’une personne dans un article de presse : pas d’atteinte à sa vie privée
Un quotidien qui souligne dans un article l’identité d’un homme condamné pour violence aggravé qui a participé à un jeu télévisé en violation des obligations qui lui étaient imposées dans le cadre de son contrôle judiciaire, ne porte pas atteinte à sa vie privée.
...Sécurité numérique et risques : enjeux et chances pour les entreprises
Un rapport parlementaire préconise l'instauration d'un "permis d’aptitude à utiliser le numérique" et la mise en place d'un cadre européen unifié favorable à la sécurisation des données des citoyens.
...Vote électronique & sécurité : consultation de la Cnil jusqu’au 1er mars 2016
La Cnil a lancé une consultation auprès des professionnels et experts pour améliorer la prise en compte de la sécurité dans ses recommandations relatives au vote électronique.
...Démantèlement des cabines téléphoniques en milieu rural
Le ministère de l’Economie s'est prononcé sur les dispositions qu’il entend prendre pour veiller au démantèlement des cabines téléphoniques en milieu rural.
...Système de Madrid : entrée en vigueur de la version 2016 de la dixième édition de la Classification de Nice
L'OMPI présente la nouvelle version de la dixième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, dite classification de Nice.
...Responsabilité du loueur de véhicules dans le traitement de données relatif à la géolocalisation
Le loueur de véhicules de luxe Loc Car Dream est le responsable du dispositif de géolocalisation, même s’il n’est pas propriétaire de l’ensemble des véhicules qui en sont équipés.
...CJUE : pas de compensation équitable pour les éditeurs
La CJUE estime que la compensation équitable, versée en réparation d'un préjudice lié à la création d’une exception au droit exclusif, ne revient qu’aux titulaires originaires des droits sur l’objet protégé.
...Protection du nom commercial Cécile de Rostand, personnage virtuel de Vente-privée.com
L’enregistrement de la marque "Cécile de Rostand" porte atteinte au nom commercial Cécile de Rostand et aux droits d’auteur sur ce personnage éponyme détenus par le site Vente-privée.com.
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