Le tribunal de commerce de Paris a ordonné à l’opérateur Free de débloquer les adresses emails "…@free.fr" de clients d’une société qu’il avait rendu inaccessibles pour lutter contre les spams.

Publication au JORF de sept textes officiels relatifs à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques outre-mer.

Publication au JORF d'un décret fixant les redevances dues au titre de l'utilisation des fréquences pour l'exploitation d'un réseau mobile outre-mer. 

Publication au JORF d'un texte définissant les termes "identité internationale d'abonnement mobile" (IMSI) et "intercepteur d'IMSI".

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre des interceptions de sécurité et des accès administratifs aux données de connexion.

La méthode de la Sacem fondée sur des écoutes réalisées pendant quatre heures continues, en alternance hebdomadaire sur plusieurs échantillons représentatifs et constants permet de garantir à chaque auteur-compositeur la perception d'un montant s'approchant, sur plusieurs années, au plus près de sa part exacte dans la diffusion des œuvres.

Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des atteintes au droit à l’image et aux droits d’artiste-interprète d’une actrice française dont des photos d’elle avaient été diffusées, sans son accord, sur un site belge.

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil.

La condamnation pour diffamation de Patrick de Carolis et de France 3 civilement responsable a violé la liberté d’expression protégée par la Convention européenne des droits de l'Homme.