Le Conseil d'Etat confirme la sanction pécuniaire prononcée par la Cnil contre une société d'expertise immobilière pour démarchage commercial sans consentement préalable des prospects.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTUE : SKYPE perd contre SKY
Existence d'un risque de confusion entre les signes figuratif et verbal SKYPE et la marque verbale SKY.
...CJUE : pas besoin de déclarer nulle la marque postérieure avant d'en interdire l'usage
Pas besoin qu'une marque postérieure soit déclarée nulle au préalable pour que le titulaire de la marque antérieure interdise à tout tiers de faire usage des signes identiques ou similaires à sa marque.
...Drones : condamnation de la société Parrot aux Etats-Unis
La société française Parrot a été condamnée dans le cadre d'un litige l'opposant à la société Drone Technologies relatif à des brevets.
...Suspension provisoire du fichier "STADE" par le Conseil d'Etat
Le juge des référés du Conseil d'Etat suspend provisoirement la mise en oeuvre du fichier "STADE".
...Jurisprudence non anonymisée contenant des données à caractère personnel
La mise en ligne sur le site internet d'une association d'une base de données de jurisprudence non totalement anonymisée doit être regardée comme un traitement de données à caractère personnel.
...UE : 16 initiatives pour le numérique
La Commission européenne définit 16 initiatives pour le marché unique numérique de l'Union européenne.
...Respect de la vie privée et droit à l’image d’une ministre contre droit à l’information
La publication de photographies représentant la ministre de la Culture, partie en congés, est justifiée par le droit à l'information du public en raison du contexte particulier dans lequel elle s'inscrit.
...Utilisation de la dénomination "Moulin rouge" sur des produits commercialisés par un tiers
L'usage de la dénomination "Moulin rouge" et de l'image du cabaret sur des produits commercialisés ne constitue ni un acte de contrefaçon de la marque du même nom ni un parasitisme ni même un acte de concurrence déloyale.
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