Publication au JORF d'un décret relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCnil : vidéosurveillance des salariés sanctionnée
La Cnil a sanctionné d'une amende de 5.000 euros une société pour manquements à la loi "Informatique et Libertés" du fait de son dispositif de vidéosurveillance.
...Entente anticoncurrentielle dans l'attribution des droits de diffusion du championnat de France de rugby
Saisie par beIN Sports, l'Autorité de la concurrence suspend l'accord entre la LNR et Canal Plus attribuant à ce dernier l'exclusivité des droits de diffusion des matches du championnat de France de rugby (Top 14) pour cinq saisons.
...Condamnation d'une société pour une publicité faisant référence au XV de France et à son entraîneur national
La société Energizer est condamnée pour agissements parasitaires à l'encontre de la FFR et violation du droit au nom de Marc Lièvremont, entraîneur national de l'équipe de France de rugby.
...Sanction de la Cnil relative à la mise en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation des clients
La Cnil prononce une sanction à l'encontre d'une société ayant mis en place un dispositif de géolocalisation des clients dans les véhicules de luxe qu'elle mettait en location.
...CJUE : condamnation du Portugal pour non transposition de la directive "service universel"
La CJUE a condamné le Portugal qui n'a pas transposé correctement la directive "service universel" par le biais de la loi sur les communications électroniques.
...Système d’information et de communication de l’Etat
Publication au JORF de textes relatif au système d’information et de communication de l’Etat.
...UE : adoption de règles en matière d’identification électronique
Adoption par la Conseil de l'Union européenne d'un règlement portant sur l’identification électronique.
...