Un arrêté municipal interdisant la distribution de tracts et prospectus, a été jugé valide par la Cour de cassation comme ne portant pas atteinte à la liberté d'expression et à la liberté de la presse.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAvertissement pour la société éditrice du site regimedukan.com
La formation restreinte de la Cnil a prononcé un avertissement public à l’encontre de la société Régime coach, éditrice du site www.regimedukan.com.
...Condamnation relative à un montage raciste visant une ministre sur Facebook
Le TGI condamne pour injure publique et provocation à la haine, une élue Front national ainsi que son parti pour la mise en ligne sur Facebook d'un montage raciste à l'encontre de la ministre de la Justice.
...Atteinte à l'image d'une entreprise dans un ouvrage et liberté d'expression
En livrant aux lecteurs son opinion, fût-elle empreinte de subjectivité et d'une insuffisante rigueur, l'auteur d'un ouvrage mettant en doute les capacités financières d'une entreprise, n'a en rien méconnu les exigences de l'article 10 de la CEDH.
...Rapport d'information sur la gouvernance mondiale de l'Internet
La MCI a rendu son rapport d'information sur la gouvernance mondiale de l'Internet.
...Mediapart : interdiction définitive de diffusion des enregistrements du maître d'hôtel
Le recours à des procédés de captation, sans le consentement de leur auteur, de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, comme de les faire connaître du public constitue un trouble manifestement illicite, que ne sauraient justifier la liberté de la presse ou sa contribution à un débat d'intérêt général, ni la préoccupation de crédibiliser une information.
...Rapport de la Commission Open-Data en santé
Le rapport de la Commission Open-Data a été remis à la ministre des Affaires sociales et de la Santé.
...Le droit du revendeur d'une marque d'utiliser celle-ci pour en assurer la promotion
Le droit de revendre des produits marqués licitement acquis, s’étend au droit, pour le revendeur, de faire la promotion des produits marqués et d’utiliser la marque pour les besoins de cette promotion.
...Système de Madrid : système de désignation postérieure en ligne
En matière d'enregistrement international des marques, le “système de désignation postérieure en ligne” est disponible sur le site de l'OMPI.
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