L'originalité de l'architecture d'un bâtiment n'est pas caractérisée par l'absence d'antériorité et la nouveauté des choix de conception des bâtiments et des aménagements effectués.

Le Conseil d'Etat a confirmé la sanction prononcée par la Cnil contre un site d'annuaire en ligne. Ce site avait permis l'aspiration de données provenant des réseaux sociaux qui se trouvaient alors aux côtés du téléphone des internautes répertoriés, et ce sans les informer.

Un administré peut critiquer publiquement l'action du maire de sa commune si cela ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d'expression car celle-ci ne peut être soumise à des ingérences que lorsque c'est nécessaire.

La cour d'appel de Bordeaux a ordonné la suppression des coordonnées collectées de façon déloyale par des sites d'annuaires en ligne et condamné le responsable de ces sites au paiement d'une amende de 10.000 €.

La CJUE invalide la directive sur la conservation des données par les FAI en raison de l'ingérence dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

Une proposition de loi instaurant la gestion collective des droits de reproduction et de représentation d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou photographique par un service de moteur de recherche et de référencement a été déposée à l'Assemblée nationale le 8 avril 2014.

Une marque non déposée auprès de l'INPI, n'est pas notoire au sens du code de la propriété intellectuelle, seulement parce qu'elle est citée en tant que nom de domaine.