Reflexauto.fr ne constitue pas une contrefaçon de la marque Autoreflex.com, puisque exerçant des activités distinctes, il n'existe aucun risque de confusion dans l’esprit du public.

Les fonctionnalités de l'entrepôt de données EDEN sont étendues aux études fiscales internationales dans une logique de renforcement de la lutte contre la fraude fiscale.

La transposition de l'expression "La Route du rhum" à une course maritime ne permet pas de revendiquer des droits d'auteur sur cette expression. 

Le nouveau portail data.gouv.fr a été dévoilé le 18 décembre 2013.

Pour avoir utilisé l'expression "révolution du mobile" dans une campagne de publicité, Numéricable a été condamné à 6 millions d'euros de dommages et intérêts pour parasitisme envers Free.

Publication au JOUE d'un règlement d’exécution concernant les formulaires de demande de contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.

Après avoir annulé la marque "Vente-privee.com" pour défaut de distinctivité, le TGI de Paris a consacré  la notoriété du signe distinctif vente-privee.com à titre de dénomination sociale, de nom commercial, d’enseigne, de nom de domaine et de marque.

Sont conformes à la Constitution les dispositions portant sur les mises en demeure que le CSA peut adresser aux éditeurs et distributeurs de service de communication audiovisuelle et aux opérateurs de réseaux satellitaires afin qu'ils respectent leurs obligations.

Est exclue du périmètre de la cession légale du droit de reproduction par reprographie au bénéfice d’une société de gestion collective toute utilisation à des fins commerciales des copies d'une oeuvre.