Publication au JORF d'un décret relatif aux aides en faveur de la création pour les nouveaux médias.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCybercontrefaçon de marques : critère de la destination
La seule accessibilité d'un site internet sur le territoire français n'est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, prises comme celles du lieu du dommage allégué : il convient de rechercher si les annonces litigieuses sont destinées au public de France.
...Intégration de la carte de conducteur dans le permis de conduire des conducteurs professionnels : avis du CEPD
L'intégration de la carte de conducteur dans le permis de conduire des conducteurs professionnels n'est pas pleinement conforme aux principes de protection des données.
...Notes explicatives du formulaire de demande d’enregistrement international relevant exclusivement du Protocole de Madrid (MM2)
Le Bureau international de l’OMPI a mis en ligne les notes explicatives concernant le formulaire officiel de demande d’enregistrement international des marques relevant exclusivement du Protocole de Madrid (MM2).
...ACTA : Bruxelles sollicite la CJUE
La Commission européenne a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne de se prononcer sur le contenu de l'Accord Commercial Anti-Contrefaçon (ACTA).
...Les sites internet de l’Etat et des services déconcentrés
Une circulaire précise les règles applicables aux sites Internet de l'Etat, des régions et des départements, métropolitains et outre-mer.
...Exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle
La proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle a été définitivement adoptée le 22 février 2012 par l’Assemblée nationale.
...Un cours de droit dispensé à l'oral ne constitue pas une oeuvre de l'esprit
Le cours oral de droit, "inspiré d'ouvrages antérieurs de droit pénal et qui reprend, outre des textes de loi et des références de jurisprudence, un cheminement classique ainsi que des expressions couramment utilisées pour permettre aux étudiants d'intégrer des notions de droit pénal nécessaires dans le cadre de leurs préparation aux examens et concours", ne constitue pas une oeuvre originale et ne bénéficie pas du régime de protection contre la contrefaçon.
...Refus de demande de marque communautaire verbale TDI
La preuve de l'acquisition d'un caractère distinctif par l'usage doit être apportée individuellement.
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