Le tribunal de grande instance de Paris a reconnu une atteinte à la marque renommée de chaussures constituée par des "semelles rouges".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroit des marques : de la demande nouvelle et de l'atteinte aux bonnes mœurs
La marque "puta madre" est contraire aux règles de la morale sociale et aux bonnes mœurs.
...CJUE : portée de l'interdiction d'utilisation d'une marque communautaire
L’interdiction d’une contrefaçon prononcée par une juridiction nationale agissant en qualité de tribunal des marques communautaires s’étend, en principe, sur l’ensemble du territoire de l’Union.
...Filtrage et blocage des communications électroniques aux fins de protéger les droits de propriété intellectuelle : position de la CJUE
Une mesure qui ordonne à un fournisseur d’accès à Internet la mise en place d’un système de filtrage et de blocage des communications électroniques aux fins de protéger les droits de propriété intellectuelle porte en principe atteinte aux droits fondamentaux.
...Modes de preuve de la mise en ligne d'œuvres audiovisuelles
Les oeuvres audiovisuelles arguées de contrefaçon peuvent être désignées par référence, dans les conclusions, à un procès-verbal d'huissier de justice comportant, avec des captures d'écran, la preuve de leur mise en ligne.
...Neutralité du net : rapport parlementaire
La mission menée par les députés Corinne Erhel et Laure de La Raudière a présenté, le 13 avril 2011 à l'Assemblée nationale, son rapport sur la neutralité du net.
...Exploitation d'un brevet sans l'accord de son copropriétaire
Condamnation de l'Institut Pasteur pour avoir concédé une licence d'exploitation exclusive d'un brevet sans l'accord de son copropriétaire et sans autorisation de justice.
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