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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNotoriété et image de marque de l'Olympique de Marseille
Se présenter, indûment, comme un des organes officiels d'un club de football professionnel est un acte de parasitisme.
...« Whistleblowing » : la CNIL met à jour son autorisation unique et laisse six mois aux entreprises pour se mettre en conformité
La CNIL a récemment mis à jour son autorisation unique en matière d'alerte professionnelle, notamment en élargissant le périmètre de ce texte aux pratiques anticoncurrentielles et en intégrant la réglementation Sox japonaise. Les entreprises qui s'étaient déclarées conformes à l'autorisation unique ont six mois pour se mettre en conformité avec le nouveau texte. Alexandra Néri et Olivier Menant, Avocats au cabinet Herbert Smith, reviennent sur les enjeux de cette autorisation.
...Protection juridique de l'interface utilisateur graphique
La CJUE considère qu'une interface utilisateur graphique ne peut bénéficier de la protection spécifique des logiciels, mais peut toutefois être protégée par le droit d’auteur.
...Contrefaçon de marques vendues sur Internet : compétence du juge français
La seule accessibilité d'un site Internet sur le territoire français n'est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, prises comme celles du lieu du dommage allégué : les juges du fond doivent rechercher si les annonces litigieuses sont destinées au public de France.
...Etats-Unis : limitation de l’opportunité du dépôt de marques de défense
Il est réputé ne pas y avoir d’intention d’usage d'une marque au moment du dépôt de celle-ci dès lors que le titulaire de la marque ne peut pas produire de document prouvant le contraire.
...Les nouvelles technologies dans les marchés publics
Imposer une marque ou un fournisseur de progiciel dans un marché public est prohibé par l’article 6 du code des marchés publics.
...Protection du droit d'auteur sur une œuvre étrangère
La Cour de cassation se prononce sur la durée de la protection du droit d'auteur sur une œuvre russe publiée en France sans l'autorisation des héritiers du photographe.
...Puces RFID : nouvelles lignes directrices de Bruxelles
Un accord a été signé afin que les puces intelligentes sur les produits de consommation soient désactivées automatiquement, immédiatement et gratuitement après achat par le consommateur.
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