Publication au JOUE de la décision approuvant l’accord UE/Chine sur la protection des indications ...
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Covid-19 et chronologie des médias
Création d'une dérogation exceptionnelle au délai minimum de 4 mois entre l'exploitation en salles et l'exploitation sous forme de vidéogrammes ...
CJUE : de la validité du consentement via une case précochée dans le contrat
Une clause contractuelle selon laquelle le client a consenti à la collecte et la conservation de son titre d’identité ne peut démontrer qu’il ...
L'application de reconnaissance faciale Alicem est valide
Le Conseil d'Etat considère que l'outil de reconnaissance faciale pour smartphone servant à se connecter aux services publics respecte le ...
CJUE : la propriété intellectuelle n'est pas intangible
La notion de "communication au public", visée dans la directive 2001/29, ne couvre pas la transmission par voie électronique à une juridiction, à ...
La marque "Crédit mutuel" est-elle contraire à l'ordre public ?
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Cnil : mort numérique
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Secret des affaires et liberté d'informer
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