Un individu est coupable de cyberharcèlement s'il prend une part personnelle à une vague de messages, émanant de plusieurs auteurs, sur twitter, ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
CEDH : surveillance numérique de masse en Pologne
La législation polonaise sur la surveillance secrète viole la CESDH en raison de l'insuffisance des garanties contre l’arbitraire et les abus en ...
Fichier "plainte en ligne" (PEL)
Publication au JO d'un décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "plainte en ligne" ...
CJUE : conservation d'adresses IP contre les contrefaçons en ligne et ingérence dans la vie privée
Une autorité publique nationale chargée de la lutte contre les contrefaçons commises en ligne peut accéder à des données d’identification à ...
CEDH : le licenciement d'une enseignante pour de prétendus "actes immoraux" est condamné
Le licenciement d'une enseignante, accusée d'actes immoraux pour avoir publié des photos d'elle embrassant une autre femme sur les réseaux ...
Brevets : traité OMPI sur les ressources génétiques et savoirs traditionnels associés
Un nouveau traité sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés, issus de décennies ...
Création du Comité consultatif national d'éthique du numérique
Publication au JO d'un décret portant création du Comité consultatif national d'éthique du ...
Droits voisins : Twitter devra fournir ses données aux éditeurs de presse
Le Tribunal judiciaire de Paris enjoint à Twitter de communiquer à certains éditeurs de presse les informations permettant de déterminer les ...
Pas de suspension du blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie
Le juge des référés du Conseil d’Etat ne suspend pas le blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie car les requérants n’apportent pas ...