C8 se voit sanctionner par l'Arcom pour des publicités clandestines dans deux émissions de Cyril ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
2.124 appels malgré Bloctel : DCM sanctionné
La société Dupont consulting management (DCM) se voit infliger une amende administrative de 71.860 € pour avoir passé 2.124 appels à des ...
Validation du décret renforçant le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
Le Conseil d'Etat valide le décret renforçant le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet car il vise à protéger les mineurs contre ...
Blocage de sites internet pour vente non autorisée de billets des JO et JOP 2024
Le Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques a fait bloqué des sites internet qui vendait sans autorisation des billets sur ...
Système de La Haye : adhésion de Saint Kitts et Nevis
L’Acte de 1999 sur l’enregistrement international des dessins et modèles entrera en vigueur à Saint Kitts et Nevis le 8 octobre ...
EUIPO : risque de confusion entre le PriSecco sans alcool et l'AOP Prosecco
L'EUIPO annule la marque PriSecco pour les cocktails sans alcool en raison du risque de confusion avec l’AOP ...
Dérapage d'un étudiant en histoire de l'art
Est justifié le blâme infligé à un étudiant en histoire de l'art qui a, lors d'un exposé, notamment parlé de "vils musulmans" par ...
Arcom : interprétation élargie du pluralisme des courants de pensée et d'opinion dans les médias
L’Arcom a adopté une délibération relative au respect du principe de pluralisme des courants de pensée et d’opinion par les éditeurs de ...
Marques : l'exception de la référence nécessaire
Le titulaire d'une marque ne peut interdire à un tiers d'en faire usage, dans la vie des affaires, pour désigner ou mentionner des produits ou des ...