L’obligation faite aux opérateurs allemands de télécommunications de collecter des données permettant l’identification des utilisateurs de cartes SIM prépayées n’emporte pas violation du droit à la vie privée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFinancement des infrastructures de téléphonie mobile : rejet à l'AN
La proposition de loi relative au financement des infrastructures de téléphonie mobile a été rejetée par les députés en première lecture.
...Droit d'opposition aux brevets d'invention : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention.
...Compteurs Linky : EDF et Engie mises en demeure par la Cnil
La Cnil met en demeure les sociétés EDF et Engie pour non-respect de certaines exigences relatives au recueil du consentement à la collecte des données de consommation issues des compteurs communicants Linky, ainsi que pour une durée de conservation excessive des données de consommation.
...Cnil : contenus dédiés aux codes de conduite et aux règles d’entreprise contraignantes (BCR)
La Cnil propose de nouvelles fiches explicatives pour comprendre et maîtriser ces outils de conformité prévus par le RGPD.
...Consultation publique de l'Arcep : projet d’évolution de la régulation pour 2020-2023 des marchés fixes
L'Arcep met en consultation publique, ouverte jusqu’au mardi 17 mars 2020, son projet d’évolution de la régulation pour 2020-2023 dans le cadre de la préparation des analyses de marchés fixes.
...Continuer à utiliser une marque après résiliation du contrat de franchise constitue une contrefaçon
Une société qui utilise une marque alors que le contrat de franchise lui conférant ce droit d’usage a été résilié comment un acte de contrefaçon de marque.
...Bilan 2019 de la plateforme de signalements de l’Arcep
L’Arcep présente le bilan annuel de sa plateforme de signalement "J’alerte l’Arcep" et note une amélioration de la satisfaction des utilisateurs vis-à-vis de leurs opérateurs.
...Condamnation d'un site web en tant qu'éditeur et hébergeur
Un site web engage sa responsabilité en tant qu’éditeur pour l’article publié qui contient des propos dénigrants et en tant qu'hébergeur pour les commentaires liés à cet article qu'il savait illicites mais qu'il n'a pas supprimés.
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