Présentation du règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques qui ²entre en vigueur le 1er février 2020.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRégime dérogatoire de l'Ina : le consentement de l'artiste est présumé
En exonérant l’Ina de prouver par un écrit l’autorisation donnée par l’artiste-interprète, la loi Léotard ne supprime pas l’exigence de ce consentement mais instaure une présomption simple d’autorisation qui peut être combattue, sans remettre en cause le droit exclusif de l’artiste-interprète d’autoriser ou d’interdire la reproduction de sa prestation ainsi que sa communication au public.
...CEDH : publication sur internet d'une décision de justice relative à une adoption et non-anonymisée
La publication, sur le site Internet de la cour régionale, des informations portant sur le secret de l’adoption des enfants des requérants a été opérée en violation de la législation nationale.
...CJUE : pas de conservation générale et indifférenciée des données, même pour lutter contre le terrorisme
Les moyens et les méthodes de la lutte antiterroriste doivent répondre aux exigences de l’Etat de droit. En outre, la directive vie privée et communications électroniques s’applique lorsque les fournisseurs de services de communications électroniques sont légalement obligés de conserver les données de leurs abonnés et de permettre aux autorités publiques d’y accéder, que ces obligations s’imposent pour des raisons de sécurité nationale ou non.
...Suppression d’écritures comptables : pas d'atteinte à un Stad
Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données prévues aux articles 323-1 à 323-3 du code pénal ne sauraient être reprochées à la personne qui, bénéficiant des droits d’accès et de modification des données, procède à des suppressions de données, sans les dissimuler à d’éventuels autres utilisateurs du système.
...Ciblage publicitaire : la Cnil dévoile son projet de recommandation
Jusqu'au 25 février 2020, la Cnil sollicite l'avis du public sur son projet de recommandation "cookies et autres traceurs" proposant des modalités opérationnelles de recueil du consentement.
...OEB : une intelligence artificielle ne peut être désignée comme inventeur
L'OEB a refusé des demandes de brevets désignant une intelligence artificielle comme inventeur.
...Copropriété des résultats de recherche publique
Publication au JO d'un décret relatif à la gestion de la copropriété entre personnes publiques investies d'une mission de recherche d'une ou plusieurs inventions, connaissances techniques, logiciels, bases de données protégeables et savoir-faire protégés.
...Du consentement des journalistes à la cession de leurs oeuvres
Licéïté d'un accord collectif couvrant les droits de reprographie des journalistes qui prévoit que ceux-ci acceptent de manière expresse et préalable la cession de leurs oeuvres, à titre gracieux ou onéreux, en vue de leur exploitation par un tiers.
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