La disposition italienne empêchant Vivendi d'acquérir 28 % du capital de mediaset est contraire au droit de l'union. Cette disposition constitue ...
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Refus d'insertion de la réponse de l'apiculteur
C'est à la personne nommément citée dans l'article de presse, et non à sa société, d'adresser au directeur de publication la demande en ...
Droit de réponse : la critique du journaliste est possible
Ne porte pas atteinte à l’honneur du journaliste auteur de l’article, la réponse qui se contente de critiquer, dans des termes proportionnés ...
Publication par erreur de la photographie de la soeur d'une personne présentée comme une terroriste
C'est à tort que la cour d'appel a requalifié en diffamation la publication par erreur dans la presse de la photographique d'une personne ...
Modification du régime de diffusion des films à la télévision
Publication au JO d'un décret modifiant le régime de diffusion des œuvres cinématographiques sur les services de ...
Modification du régime de publicité télévisée
Publication au JO d'un décret assouplissant le régime de publicité ...
CEDH : la suspension de l'accréditation de journalistes au Parlement est une violation de la liberté d'expression
La Hongrie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour une suspension de l'accréditation au Parlement hongrois de divers journalistes qui avaient posé des questions à des responsables politiques sur un sujet d'intérêt général.
...Non-renvoi de QPC : le délit de provocation à l'usage de stupéfiant n'est pas contraire à la liberté d'expression
La Cour de cassation juge irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité pour défaut de caractère sérieux. Celle-ci portait sur le délit de provocation à l'usage de stupéfiant.
...L'interdiction des photos pendant les audiences n'est pas une atteinte disproportionnée à la liberté de la presse
La prohibition des photographies dans les salles d'audience ne constitue pas une atteinte disproportionnée vis-à-vis de la liberté d'expression ou la liberté de la presse. Cette interdiction favorise la sérénité des débats et la sincérité des dépositions des accusés et des témoins.
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