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CEDH : délai réduit pour former un pourvoi en cassation en matière de presse
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Modification du code du cinéma et de l'image animée
Un décret modernise la réglementation applicable aux registres du cinéma et de l'audiovisuel et à l'exploitation cinématographique et complète ...
CEDH : mineur interviewé sans consentement parental
Viole l'article 8 de la CEDH la diffusion de l'entretien télévisé d’une mineure de 11 ans à propos de l'accident mortel d'une camarade de ...
Indépendance des médias : dépôt à l'AN
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Le Conseil d'Etat valide le refus du CSA de sanctionner la diffusion d'une publicité pour des protections hygiéniques : si les images comportent ...
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Publication au JO d’un décret relatif à la procédure de suspension provisoire de la retransmission de certains services de télévision et de ...
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