La Cour de cassation invalide les condamnations de militants ayant dérobé le portrait officiel du Président de la République dans certaines ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
CEDH : condamnation d'un homme politique ayant laissé s'exprimer des commentaires haineux sur sa page Facebook
La Cour européenne a été saisie dans le but de statuer sur la proportionnalité d'une condamnation pénale par la justice française d'un homme ...
CEDH : humour ou apologie du terrorisme ?
Ne viole pas l’article 10 de la Convention EDH la condamnation pénale d’une personne ayant offert à son neveu de trois ans un tee-shirt, ...
CEDH : archives journalistiques, anonymisation et droit à l'oubli
La condamnation d’un journal à anonymiser un article mentionnant l’identité d’une personne condamnée, dans ses archives en ligne, ne viole ...
CEDH : anonymisation des archives numériques d'un journal au nom du droit à l'oubli
La condamnation d’un journal à anonymiser l’identité d’un condamné, réhabilité, au nom du droit à l’oubli, ne viole pas la liberté ...
Services de médias audiovisuels à la demande
Publication au JO d’un décret relatif au régime applicable aux services de médias audiovisuels à la ...
CEDH : licenciement pour mention "j'aime" sur Facebook et liberté d'expression
La CEDH décide que constitue une violation de la liberté d’expression le fait de licencier une employée du service public en raison de ses ...
Pluralisme politique : CNews sanctionnée
La chaîne d’information du groupe Canal+ est mise en demeure par le CSA pour n'avoir pas déclaré le temps de parole d'un candidat du ...
Contester la mesure d'une audience radiophonique : recours au référé expertise
La Cour de cassation rappelle que le référé expertise visant à obtenir des questionnaires utilisés pour mesurer l’audience d’une radio doit ...