Préconisations du CSA relative à la représentation du sport féminin dans les médias audiovisuels.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVers une réduction des délais de diffusion des films en VOD ?
Le CSA propose de réformer la chronologie des médias en raccourcissant les délais de mise en ligne des films de vidéo à la demande.
...Liberté de la presse : modification des délais de prescription des infractions
La proposition de loi visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 a été adoptée sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2014.
...Rapport sur le financement de la production du cinéma
Un rapport a été remis le 8 janvier 2014 au CNC sur le financement de la production du cinéma.
...Limitation du bénéfice des aides du fonds stratégique pour le développement de la presse
La limitation du bénéfice des aides de la première section du fonds stratégique pour le développement de la presse aux seules entreprises ayant recours à une imprimerie de presse est annulée.
...QPC : mises en demeure par le CSA
Sont conformes à la Constitution les dispositions portant sur les mises en demeure que le CSA peut adresser aux éditeurs et distributeurs de service de communication audiovisuelle et aux opérateurs de réseaux satellitaires afin qu'ils respectent leurs obligations.
...Diffamation non publique d'un syndicat
Une organisation syndicale, personne morale, ne saurait encourir de responsabilité pénale à raison des contraventions de presse.
...Appel au boycott de produits israéliens et constitution de partie civile
Suite à un appel au boycott de produits israéliens par un site internet, la demande de constitution de partie civile de la chambre de commerce France-Israël a été rejetée car l'objet social de celle-ci ne répond pas à une condition exigée par la loi du 29 juillet 1881.
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