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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFavoriser une exploitation cinématographique indépendante
Une proposition de loi visant à favoriser une exploitation cinématographique indépendante a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Cour des comptes : rapport sur les aides versées à l'audiovisuel et au cinéma français
La Cour des comptes révèle que les aides versées à l'audiovisuel et au cinéma français doivent subir des changements nécessaires.
...Médiator : autorisation de publication de l'interrogatoire d'une visiteuse médicale dans un journal
La publication de l'interrogatoire d'une visiteuse médicale dans un journal est autorisée au nom de la liberté de la presse, s'il est justifié par l'intérêt général.
...Diffamation envers une commune
Même si les propos incriminés visent le maire et non la commune, l’acte initial des poursuites en diffamation envers la commune est valable tant que les faits objet de la citation ont été exactement qualifiés, au terme d’un débat contradictoire, de diffamation envers des citoyens chargés d’un service ou d’un mandat public.
...Présomption de cession des droits des journalistes au profit de l’employeur
L'ancien employeur d'un journaliste doit prouver l'existence d'une convention de cession expresse pour pouvoir diffuser des articles de son ancien employé sur un nouveau support dès lors qu'ils ont été rédigés avant l’entrée en vigueur de la loi du 12 juin 2009.
...Prohibition des enregistrements clandestins : non-renvoi de la QPC Médiapart
Les articles du code pénal réprimant les atteintes à la vie privée commises par captation, enregistrement et transmission de paroles tenues à titre privé sans le consentement de leur auteur excluent de leur champ d'application toutes paroles étrangères à cet objet, fussent-elles tenues à titre privé et dans un lieu privé.
...QPC : taxe due par les éditeurs et distributeurs de services de télévision
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le c) du 1° de l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée, concernant la taxe due par les éditeurs et distributeurs de services de télévision.
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