La CEDH se prononce sur le sort d'articles de presse portant atteinte à la réputation restant accessible au public dans les archives du site internet du journal.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : nouvelles règles pour les aides d'Etat à l'industrie cinématographique
La Commission européenne vient d'adopter de nouvelles règles en matière d'aides publiques accordées à l'industrie cinématographique.
...Contenu de l'ours : respect du droit moral du journaliste
Constitue un préjudice pour le journaliste, la simple apparition de son nom dans l'ours du journal dans lequel il écrit.
...Indépendance de l'audiovisuel public : censure partielle du Conseil constitutionnel
La Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public qui soumettent à l'avis de la commission compétente de chaque assemblée la nomination, par le Président de la République, du président de l'Institut national de l'audiovisuel.
...Liberté d'expression et vérité historique
Le fait d'exprimer un doute sur une question historique objet de polémique, en l'espèce le caractère forcé de l'enrôlement de quelques Alsaciens ayant pris part au massacre d'Oradour-sur-Glane, n'outrepasse pas les limites de la liberté d'expression.
...CEDH : un journal peut-il refuser de faire paraître une publicité ?
N'est pas contraire à la liberté d'expression, dans un marché pluraliste de la presse, la position selon laquelle les éditeurs ne sont pas tenus de faire paraître les publicités proposées par des parties privées.
...Réforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel : adoption à l'Assemblée nationale
Les deux projets de loi relatifs à la nomination des patrons des chaînes de télévision publique par le CSA et non plus par le Président de la République ont été adoptés par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2013.
...QPC : mise en oeuvre de l'action publique en cas d'injure ou de diffamation publique envers un corps constitué
La restriction apportée au droit des autorités publiques dotées de la personnalité morale autres que l'Etat d'exercer un recours devant une juridiction est contraire à la Constitution.
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