Les articles du code pénal réprimant les atteintes à la vie privée commises par captation, enregistrement et transmission de paroles tenues à titre privé sans le consentement de leur auteur excluent de leur champ d'application toutes paroles étrangères à cet objet, fussent-elles tenues à titre privé et dans un lieu privé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : taxe due par les éditeurs et distributeurs de services de télévision
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le c) du 1° de l'article L. 115-7 du code du cinéma et de l'image animée, concernant la taxe due par les éditeurs et distributeurs de services de télévision.
...UE : enquête de la Commission sur les accords de licence de contenus audiovisuels
La Commission européenne enquête afin de vérifier la compatibilité de la protection territoriale absolue d'un diffuseur de contenus audiovisuels avec les règles de concurrence communautaires.
...Représentation du sport féminin dans les médias audiovisuels
Préconisations du CSA relative à la représentation du sport féminin dans les médias audiovisuels.
...Vers une réduction des délais de diffusion des films en VOD ?
Le CSA propose de réformer la chronologie des médias en raccourcissant les délais de mise en ligne des films de vidéo à la demande.
...Liberté de la presse : modification des délais de prescription des infractions
La proposition de loi visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 a été adoptée sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2014.
...Rapport sur le financement de la production du cinéma
Un rapport a été remis le 8 janvier 2014 au CNC sur le financement de la production du cinéma.
...Limitation du bénéfice des aides du fonds stratégique pour le développement de la presse
La limitation du bénéfice des aides de la première section du fonds stratégique pour le développement de la presse aux seules entreprises ayant recours à une imprimerie de presse est annulée.
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