Les débats sur le remplacement et sur les autres questions concernant le développement juridique du système de Madrid se poursuivront au sein du Forum juridique du système de Madrid après la fermeture du Forum électronique sur le remplacement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAccord entre la Sacem et 60 fédérations associatives
La Sacem signe avec plus de soixante fédérations associatives et simplifie ses tarifs et ses procédures pour la diffusion de musique.
...UE : durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins
Une directive prolonge la durée de protection applicable aux fixations d’exécutions et aux phonogrammes.
...Invention de salarié et droit à rémunération supplémentaire
Le droit à rémunération supplémentaire, pour un salarié investi d'une mission inventive, prenant naissance à la date de réalisation de l'invention brevetable et non à celle du dépôt ou de la délivrance d'un brevet, c'est la loi en vigueur à la première de ces dates qui doit seule s'appliquer pour déterminer la mise en oeuvre de ce droit.
...TUE : marque constituée exclusivement par la forme du produit qui lui confère une valeur substantielle
Les signes constitués exclusivement par la forme qui donne une valeur substantielle au produit ne peuvent être enregistrés comme marque communautaire.
...À qui appartient l’invention d’un salarié ?
L’invention faite par le salarié dans l’exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l’employeur.
...Noms de domaine et droits des marques en France : une relation qui reste ambiguë
Un décryptage d'Aurélia Marie, Associée, cabinet Beau de Loménie.
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