La revente de produits de marque, sans être soumise aux contraintes des distributeurs agréés, et leur commercialisation dans des conditions de présentation médiocres incompatibles avec l'image de marque et la notoriété de la société.

L'Union européenne a adopté une décision du 16 novembre 2011 établissant une action de l’Union européenne pour le label du patrimoine européen.

La présomption de titularité des droits d'exploitation suppose, pour être utilement invoquée, que soit rapportée la preuve d'actes d'exploitation.

A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne une décision du 20 octobre 2011 concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la protection des appellations d’origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires.

Le TGI de Paris considère que les jeux en ligne en cause constituent une œuvre de collaboration audiovisuelle, ouvrant droit à la protection du droit d'auteur.

La demande d’enregistrement du signe "Passion for better food" ne peut être accepté car ce signe est dépourvu de caractère distinctif eu égard aux produits pour lesquels l’enregistrement était demandé et à la perception par le public pertinent.

Publication au JORF d'un décret relatif à la détermination des prix du livre numérique par l'éditeur.