Par jugement du 14 décembre 2010, le TGI de Créteil a condamné la société Youtube à verser à l'Institut national de l'audiovisuel la somme de 150.000 euros pour contrefaçon.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa Commission européenne condamnée pour violation de droits d'auteur
Le TUE condamne la Commission à verser à l’entreprise Systran une indemnité forfaitaire de 12.001.000 euros pour violation des droits d’auteur et du savoir-faire détenus par le groupe Systran sur la version Unix du logiciel de traduction automatique Systran.
...Atteintes à la marque renommée et à la dénomination sociale renommée
La cour d'appel de Paris a apportés des précisions quant aux conditions d’atteinte à la marque renommée et à la dénomination sociale renommée.
...Droit des marques : le pronom "lui"
Un signe, faute d'être utilisé à titre de marque, est exempt de toute atteinte aux droits exclusifs de marque.
...Trésor de Lancôme… suite : la reconnaissance de la protection des créations olfactives par le droit d'auteur
La protection du droit d'auteur est accordée à toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.
...Obtentions végétales : condition du matériel végétal destiné à l'examen technique
Le Tribunal de l'Union Européenne apporte des précisions sur les exigences de l'OCVV relatives au matériel végétal destiné à l'examen technique dans le cadre d'une demande de protection communautaire d'obtentions végétales.
...L'Oréal/Ebay : l'avocat général de la CJUE a rendu ses conclusions
Infractions au droit des marques dans l'affaire l'Oréal e.a. contre eBay : l'avocat général de la CJUE estime qu'eBay n'est pas responsable.
...Exequatur d’une condamnation américaine contre un revendeur français de logiciels de contournement
Le TGI de Carpentras admet l'exequatur d'un jugement américain condamnant une société française ayant vendu des logiciels permettant de neutraliser les mesures techniques de protection.
...Appréciation de la validité d'un dessin ou modèle
Des dessins ou modèles communautaires qui se distinguent d'autres dessins ou modèles de linge de bain, sans que cette différence soit conditionnée par une quelconque fonctionnalité, produisent une impression visuelle globale leur conférant un caractère individuel.
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