L'annulation de l'enregistrement du modèle n'implique pas le rejet de demandes fondées sur la concurrence déloyale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUtilisation contrefaisante d'une marque
Réparation du préjudice subi suite à l'utilisation contrefaisante d'une marque et transfert de nom de domaine.
...Caractère distinctif d'une marque tridimensionnelle
La Cour de cassation revient sur le caractère distinctif d'une marque tridimensionnelle.
...Droits d'un salarié sur une oeuvre collective
Un salarié ne jouit d'aucun droit personnel sur des œuvres présentant un caractère collectif, même réalisées avec son concours.
...Seule la HADOPI est en mesure de faire usage du terme HADOPI
La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme la décision du directeur de l'INPI rejetant la demande d'inscription de la marque "HADOPI", de nature à tromper le public sur la qualité des produits et services visés dans la demande en ce qu'il laissait croire à leur possible rattachement à un dispositif légal.
...Action contre une publication reprenant les résultats de recherches universitaires
La juridiction compétente pour juger d'une plainte contre l'auteur d'un ouvrage reprenant les résultats de recherches universitaires est l'ordre administratif, car quel qu’en soit le support, la publication d’un tel ouvrage entre dans la mission du service public de l’enseignement supérieur.
...Revue de presse ou courtes citations
Les conditions posées par l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle.
...Marque communautaire : pas de risque de confusion selon le TUE
Le Tribunal de l'Union européenne retient qu'il n’existe pas de risque de confusion entre les marques en cause en raison de la faible similitude entre celles-ci et du caractère descriptif attribué par le public à l’abréviation "F1".
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