Selon le TUE, la marque "Choice chocolate & ice cream" est descriptive au regard des produits "chocolat et glaces", malgré la relative stylisation de son logo.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : conclusions de l'avocat général sur l'introduction de l’exception pour prêt public des livres numériques
L’avocat général Szpunar estime que le prêt d’un livre numérique entraîne l'application du régime général du droit de prêt, prévoyant notamment une rémunération équitable des auteurs au titre de l’exception pour prêt public.
...Défaut de caractère distinctif permettant la protection de la marque Rubik's cube
Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit sont dépourvus du caractère distinctif permettant la protection de la marque.
...Recours contre la décision de constatation de la déchéance des droits de brevet
La décision de constatation de la déchéance des droits de brevet est susceptible du recours en restauration prévu par l'article L. 613-22, 2 du CPI dans le délai de trois mois à compter de sa notification.
...CJUE : financement de la compensation équitable destinée aux auteurs en cas de copie privée de leurs œuvres
La compensation équitable destinée aux auteurs en cas de copie privée de leurs œuvres ne peut pas être soumise à un système de financement budgétaire tel que celui institué en Espagne, car il ne garantit pas que le coût de cette compensation équitable est supporté par les seuls utilisateurs de copies privées.
...UE : huit nouvelles indications géographiques
L'enregistrement de huit nouvelles IGP et AOP vient d'être approuvé par la Commission européenne.
...Nullité d'une assignation en contrefaçon ne permettant pas à un défendeur de se défendre utilement
Une assignation en contrefaçon de droits d'auteur et en concurrence déloyale qui ne permet pas à un défendeur de se défendre utilement, dès lors qu'elle ne décrit pas et n'identifie pas l'œuvre revendiquée, doit être annulée.
...CJUE : réparation du préjudice moral en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle
La CJUE a été saisie d'une question préjudicielle portant sur l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
...Système de Madrid : établissement accéléré d’une attestation ou d’une copie certifiée conforme du registre international
Le 1er juin 2016, l’OMPI a publié un avis relatif à l’établissement accéléré d’une attestation ou d’une copie certifiée conforme du registre international.
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