Les anciens réparateurs agréés de Daimler ne sont pas responsables des annonces qui, malgré leurs efforts pour en obtenir la suppression, continuent d’associer leur nom avec la marque "Mercedes-Benz" sur Internet.

Le ministère de la Culture précise le régime applicable aux œuvres faites par des agents publics de collectivités locales pendant leur temps de travail et pour les besoins du service.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de contrôle en matière d'indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux.

L’Office européen des brevets présente son rapport annuel 2015.

La société ayant commis des actes de contrefaçon en poursuivant l’exploitation du film sans avoir sollicité l’accord des ayants droit du réalisateur, ces derniers ne souhaitant plus, dès lors, renouveler le contrat avec elle, ne peut être autorisée à reprendre l’exploitation du film.

Richard Milchior, Avocat associé au sein du cabinet Granrut Avocats, nous propose un décryptage des frais de procédure de la future Juridiction Unifiée du Brevet.

A partir du 1er mars 2016, l’inscription aux registres de propriété industrielle en ligne sera obligatoire pour certaines demandes.

Alain Berthet, Avocat associé au sein du cabinet Promark, nous propose un commentaire de la décision rendue le 2 février 2016 par la Cour de Cassation au sujet d'un conflit opposant les marques MANHATTAN de Coty et de Philip Morris.

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours de Coca-Cola qui souhaitait faire enregistrer comme marque communautaire une bouteille à contours sans cannelure.