L'OMPI fournit quelques informations quant à la portée d’une désignation de la France ainsi que d’une désignation de l’Union européenne en ce qui concerne les Outre-Mer en matière d’enregistrement international des marques.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProfession de conseil en propriété industrielle : un décret au Journal officiel
Publication au JORF d'un décret fixant les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle et les conditions dans lesquelles les conseils en propriété industrielle peuvent recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée.
...OCDE : rapport sur les échanges mondiaux de produits contrefaits
Un rapport révèle que les échanges mondiaux de produits contrefaits s’élèvent à près de 500 milliards $ par an.
...Contrefaçon de droits d'auteur et de modèle communautaire de bottines
Le TGI de Paris condamne Mango pour la commercialisation en magasin et sur son site internet des bottines contrefaisant des chaussures Isabel Marrant.
...Palmarès Inpi des principaux déposants de brevets en 2015
L'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a publié le palmarès des principaux déposants de brevets publiés en 2015.
...Pas de risque de confusion entre LinkedIn et Colink’in
Les sociétés LinkedIn France et Ireland ont été déboutées de leur action en contrefaçon à l’encontre de la société Colink’in.
...TUE : recours contre la procédure de nullité de la marque verbale communautaire Winnetou
Le Tribunal accueille le recours de la maison d’édition Karl-May contre la décision de l’Office des marques de l’Union annulant la marque communautaire Winnetou.
...TUE : refus d’enregistrement de "Spa wisdom" comme marque communautaire
Il existait un risque que l’usage de la marque "Spa wisdom" tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure "Spa".
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