Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en oeuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de ...
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Selon l’avocate générale Medina, une personne concernée doit disposer d’un recours juridictionnel contre une autorité de contrôle ...
Selon l’avocate générale Medina, le recueil et le stockage obligatoires d’empreintes digitales dans les cartes d’identité sont ...
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Le TA de Pau a suspendu l’exécution de l’arrêté préfectoral autorisant la surveillance de la frontière franco-espagnole par drone et visant ...
Europol et un Etat membre dans lequel s’est produit un dommage en rapport avec un traitement illicite de données peuvent être solidairement ...
Saisi de la plainte d'une association à l'encontre de la SNCF, dont les clients sont tenus d'indiquer leur civilité avec "Monsieur"/"Madame" ...
La Cnil a sanctionné la société Criteo, spécialisée dans la publicité en ligne, d’une amende de 40 millions d’euros, notamment pour ne pas ...