La Cnil inflige à l’opérateur de téléphonie Free une amende de 300.000 €, notamment pour ne pas avoir respecté la sécurité des données de ...
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Le Conseil d'Etat rejette une question prioritaire de constitutionnalité relative à la communication de données couvertes par le secret médical ...
La Cnil sanctionne la société EDF d’une amende de 600.000 €, notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de consentement ...
Publication au JO de la loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du ...
La Cnil prononce à l’encontre de la société éditrice de Discord, service de voix sur IP et de messagerie instantanée, une amende de ...
La CJUE précise que le responsable du traitement de données personnelles est tenu de prendre des mesures techniques et organisationnelles ...
A la suite d’une mise en demeure restée sans réponse, la Cnil prononce une sanction de 20 millions d’euros à l'encontre de la société ...
Publication au JO d'une délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant adoption d'une recommandation relative ...
La Cour de justice confirme que le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au ...