Remise à la ministre de la Culture et de la Communication d'un rapport sur les outils opérationnels de prévention et de lutte contre la contrefaçon en ligne.

La CJUE estime que l'exploitant d'un moteur de recherche est responsable du traitement qu'il effectue des données à caractère personnel apparaissant sur des pages web publiées par des tiers.

La légalité des messages d'un forum internet s'apprécie individuellement pour chacun des messages et non dans son ensemble.

Le moteur de recherche Google, considéré comme un hébergeur pour son service Adwords par les juges du fond, n'a pas manqué à son obligation en ce qu'il a retiré promptement les liens litigieux.

La CJUE estime que l'interdiction faite à un fournisseur d'accès à Internet de permettre à ses clients d'accéder à un site diffusant des films sans le consentement de leur auteur ne constitue pas une atteinte aux droits fondamentaux.

L’OMPI indique que l'expansion de l’espace de noms de domaine de l’Internet, jusqu’ici dominé par le domaine .com et une poignée d’autres domaines génériques de premier niveau (gTLD), est en passe de modifier les stratégies de protection des marques en vigueur sur le Web.

Darty Télécom, s'étant déclaré comme FAI, doit respecter l'injonction de blocage d'un site de jeux en ligne. 

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’économie numérique.

Attirer sur son site les blogs hébergés par d’autres afin de leur garantir une meilleure visibilité sur internet n'est pas constitutif d'une activité parasitaire.