Le fournisseur d'accès est tenu à une obligation de résultat et ne peut s'exonérer de sa responsabilité à l'égard de son client en raison d'une défaillance technique ...
Brève : ouverture de l'enregistrement prioritaire pour les détenteurs de marques russes en cyrillique ...
Les députés européens obtiennent des garanties pour les utilisateurs en cas de restriction abusive d'accès à Internet ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit