La cour d'appel de Riom applique le régime de responsabilité limitée des hébergeurs.

Quel intérêt les entreprises de l’Internet ont-elles à signer une charte qui édicterait des règles supplétives, plus contraignantes que la loi ?

L'interdiction par un Etat membre d'exploiter des jeux de hasard en ligne peut être justifiée par des objectifs de lutte contre la fraude et la criminalité.