Publication au JORF d'un décret transposant les directives européennes relatives aux communications électroniques.
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...Publication au JORF des appels à candidatures en vue de la désignation des offices d'enregistrement des domaines internet des Collectivités d'Outre-mer et de la métropole.
...Le 3 février 2012 a été créé le SVA+, organisme d’autorégulation des services à valeur ajoutée.
...Free peut bénéficier de l'itinérance sur le réseau d'un opérateur mobile tiers afin de pouvoir fournir ses services mobiles sur l'ensemble du territoire dès son ouverture commerciale.
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