L'avocat d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'a pas d'action directe, en son nom propre et pour son propre ...
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Le juge d'instruction n'a pas l'obligation de délivrer, d'office, à l'avocat un permis de communiquer qui a été adressé à un numéro de ...
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales ...
Publication au JO d'un décret portant code de déontologie des ...
Le Conseil d'Etat rejette le recours d'un conseiller référendaire à la Cour des comptes pour des faits d'exhibition sexuelle qu'il y aurait commis ...
Le Conseil d'Etat refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative à l'absence de notification aux magistrats de leur droit de garder ...
Une vendeuse est licenciée pour avoir eu des relations sexuelles sur les matelas proposés à la vente et avoir permis la diffusion de photographies ...
La prescription de l'action en paiement des émoluments du liquidateur ne peut commencer à courir avant l'expiration du délai qui lui est imparti ...
Le droit de l’Union ne s’oppose pas, en principe, à l’interdiction faite au juge national de relever d’office une violation de ...