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Dirigeant récalcitrant : renforcement de la mission de l'administrateur judiciaire

Le renforcement de la mission de représentation de l'administrateur judiciaire se justifie à chaque fois que le comportement du dirigeant nuit au ...

L’Autorité de la concurrence rend son avis au gouvernement sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de ...

Le Conseil d'Etat annule partiellement le dispositif lié à l’obligation déclarative d’un montage fiscal ...

Le délit d'usurpation du titre d'avocat par un avocat dont le conseil de l'Ordre a ordonné l'omission du tableau est subordonné au constat ...

Le Conseil d'Etat a estimé qu'un arrêt rendu par un magistrat ayant porté plainte contre le justiciable qu'il devait juger, à la suite d'une ...

Dès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statuant en matière fiscale, a été avisée de l'élection de domicile du ...

Replacés dans un contexte de forte médiatisation du dossier, les propos tenus par l'avocat en réponse à des journalistes, se bornant à commenter ...

La Cour de cassation confirme l'annulation de la délibération du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris qui autorisait l'exercice de ...

Le liquidateur judiciaire a qualité pour exercer l'action paulienne contre un acte frauduleux ayant eu pour effet de soustraire un bien du ...