Christiane Taubira met en place des groupes de travail sur la réforme de la justice commerciale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRefus de récusation demandée pour défaut d'impartialité
Les exigences du procès équitable ne sont pas méconnues, même en cas de participation à la formation de jugement d'un juge ayant rendu, dans la même affaire, une décision ne préjugeant pas le fond.
...Fonctionnaires, magistrats et militaires : modification de la procédure de liquidation des pensions de retraite
Un décret vient modifier la procédure de liquidation des pensions de retraite.
...Code de déontologie des avocats annoté
La version en ligne annotée du Code de déontologie des avocats a été annoncée dans le bulletin du Barreau de Paris n° 7 du mardi 26 février 2013.
...Le conseil en optimisation des charges est réservé aux professionnels habilités
Le contrat confiant à un cabinet non habilité à donner des conseils juridiques, l'audit et l'optimisation de la gestion locative d'une société est nul s'il implique l'accomplissement de prestations juridiques pour effectuer les vérifications demandées.
...Mission sur l'évaluation de la carte judiciaire
La ministre de la Justice a reçu le 19 février 2013 les conclusions de la mission chargée de réexaminer la suppression de 8 tribunaux de grande instance.
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...CCBE : les enjeux de la création d'un Parquet européen
Le Conseil des barreaux européens (CCBE) a exprimé son avis à propos de la proposition législative sur la création d'un Parquet européen actuellement préparée par la Commission européenne.
...Les interventions des collaborateurs d'un cabinet d'avocat prises en compte pour l'évaluation des honoraires
La Cour de cassation annule une ordonnance du Premier président de la cour d'appel de Colmar ayant refusé de prendre en compte les interventions des juristes et collaborateurs d'un avocat aux fins d'évaluer ses honoraires.
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