Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la communication électronique devant les juridictions administratives, concernant notamment les caractéristiques techniques et l'entrée en vigueur de la procédure pour le Conseil d'Etat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUne fausse avocate assiste son amant en instance de divorce
Une fausse avocate condamnée à douze mois de prison et 100.000 euros d'amende.
...Evolution des professions juridiques : cinq rapports de l'IEPJ
L'Institut sur l'évolution des professions juridiques publie cinq rapports ayant trait à la dématérialisation des procédures judiciaires, la déontologie interprofessionnelle, l'interprofessionnalité capitalistique et la médiation pour les officiers publics et ministériels.
...Evolution des professions juridiques : cinq rapports de l'IEPJ
L'Institut sur l'évolution des professions juridiques publie cinq rapports ayant trait à la dématérialisation des procédures judiciaires, la déontologie interprofessionnelle, l'interprofessionnalité capitalistique et la médiation pour les officiers publics et ministériels.
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...Annulation de la circulaire interdisant aux JAP de fixer la fréquence des convocations devant le SPIP
Doit être annulée la circulaire qui interdit aux juridictions de l'application des peines de fixer la fréquence des convocations devant le SPIP, alors que la détermination de la fréquence des convocations des personnes placées sous main de justice devant le SPIP constitue l’une des caractéristiques essentielles de l’exécution des peines qui relève, en dernier ressort, de ces juridictions.
...Obligation d'information des conséquences du défaut de comparution
La convocation d'une partie à une audience doit informer celle-ci de manière expresse des conséquences de son défaut de comparution à l'audience.
...Formation des avocats : accès direct au CRFPA pour les docteurs en droit
La dispense d'examen d'accès au CRFPA en faveur des docteurs en droit serait toujours d'actualité.
...L'avocat doit informer son client de l'incertitude d'une décision de justice
La cour d'appel doit s'assurer que le client d'un cabinet d'avocat a été informé de l'incertitude d'une décision de justice en droit du travail.
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