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Avocat honoraire, assesseur des cours criminelles départementales
Publication au JO d'un décret relatif au statut de l'avocat honoraire exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles ...
Déontologie et discipline des officiers ministériels : dépôt au Sénat
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Un décret organise le fonctionnement, à compter du 1er juillet 2022 puis du 1er janvier 2026, de la chambre nationale des commissaires de justice ...
Conseil en ressources humaines : fin de l'exclusion des cabinets d'avocats
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Fraude fiscale : condamnation des anciens dirigeants de Wendel
Quatorze anciens dirigeants de Wendel ont été reconnu coupables de fraude fiscale et de complicité de fraude ...