A la suite de la signature d’une convention entre un avocat et son client, si ce dernier vient à décéder en cours de procédure, la convention ...
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CEDH : violation de la vie privée de juges catalans fichés par la police
La Cour EDH considère que la tenue de fichiers, par la police, de données personnelles de juges, notamment leurs opinions politiques, viole ...
CCN du personnel des cabinets d'avocats : accord du 20 mai 2022 envisagé
Mise en consultation de l’accord du 20 mai 2022 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant le dispositif ...
Elections et cotisation au CNB et procédure disciplinaire des avocats
Publication au JO d’un décret précisant les modalités de vote des membres du CNB, la procédure de recouvrement de la cotisation annuelle due au ...
CCN du personnel des cabinets d'avocats et des avocats salariés : avenants du 8 avril 2022 envisagés
Mise en consultation des avenants du 8 avril 2022 aux conventions collectives nationales du personnel des cabinets d'avocats et des avocats ...
Exercice de la profession de commissaire de justice
Les conditions d'exercice de la profession de commissaire de justice viennent d'être fixées par ...
Transmission de QPC : exercice par le mandataire judiciaire de la profession d'avocat
La Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC concernant l'inégalité entre les mandataires judiciaires, qui ne ...
Règles relatives aux sociétés de commissaire de justice
Fixation des règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, à l'exclusion des sociétés ...