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Parquet européen et justice pénale spécialisée : publication de la loi

La loi relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a été publiée au Journal ...

Une ordonnance prévoit diverses mesures relatives aux sociétés établies en France dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est ...

Devant les cours d'appel statuant en matière prud'homale, les notifications entre avocats ne sont pas soumises aux règles de la postulation par ...

Publication au JO d'un décret concernant les modalités relatives au régime de retraite des ...

La notification par l’avocat, partie poursuivante, du certificat de vérification des dépens constitue un acte interruptif de la prescription de ...

Publicatio n au JO d'une décision portant modification du règlement intérieur national de la profession ...

Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 32 du décret n° 75-770 du ...

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 71 du 7 octobre 2020 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de ...

Le préjudice subi par une banque, privé, par la faute de son avocat, d'une chance de voir sa demande contre les cautions accueillie par une ...