Mise en consultation d'une extension à l'accord du 15 mars 2019 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant la désignation de l'OPCO.

La circonstance qu'un magistrat qui a statué en qualité de juge des référés, par l'ordonnance attaquée, sur une demande tendant à la suspension de l'exécution d'un arrêté municipal a, auparavant, siégé dans la formation de jugement ayant rejeté la requête tendant à l'annulation de cette décision, jugement qui a entretemps été annulé par le Conseil d'Etat, n'est pas de nature à entacher cette ordonnance d'irrégularité.

Un Etat membre ne peut interdire à un moine ayant la qualité d’avocat dans un autre Etat membre de s’inscrire au barreau afin d’y exercer sa profession sous son titre professionnel d’origine.

Une décision portant réforme du Règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat modifie l'article 7.2 "Obligations du rédacteur".

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 64 du 27 novembre 2018 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.

Dans un avis rendu le 11 avril 2019, l'Autorité de la concurrence recommande de refondre le cadre réglementaire pour mettre fin à l'inadéquation entre les surcoûts constatés et les majorations pratiquées par les notaires et huissiers de justice de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.

Imposer la présence d’un surveillant pendant les entretiens en prison entre un détenu et son avocat, parce que celui-ci a remis des ouvrages non liés à la défense au détenu, viole la CEDH.