La participation de magistrats administratifs à des activités d’enseignement organisées par un cabinet d’avocats serait contraire à la déontologie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas d’annulation d’une mise en examen intervenue dans le cadre d’un supplément d’information
L'exigence de prévisibilité de la loi et l'objectif de bonne administration de la justice font obstacle à ce que les auditions réalisées, sans que la personne gardée à vue ait été assistée d'un avocat pendant leur déroulement, soient annulées pour ces motifs.
...Aide juridictionnelle : cas de refus de désignation d’un avocat par le bâtonnier
Un bâtonnier peut refuser de désigner un avocat au profit d'un justiciable qui a exprimé son hostilité envers les membres de la profession.
...Pas de retrait de l’associé avocat d’une Selarl
Un associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats ne peut se retirer unilatéralement de la société, ni obtenir qu'une décision de justice autorise son retrait, peu important le contenu des statuts.
...Magistrat : contestation d'une déclaration d'intérêts
L'exercice par un magistrat de fonctions au sein des bureaux nationaux des organisations syndicales peut être mentionné dans la déclaration d'intérêts dès lors que la composition de ces organes est rendue publique.
...Annulation de la procédure d’imposition en cas de révélation d’une correspondance entre un contribuable et son avocat
La révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du contribuable et entraîne la décharge de l'imposition lorsque le contenu de cette correspondance fonde tout ou partie de la rectification.
...Précisions des critères d’inscriptions sur la liste des médiateurs auprès d’une cour d’appel
Une absence de besoin et un éloignement géographique ne justifient pas un rejet de la demande d'inscription sur la liste des médiateurs auprès d'une cour d'appel.
...Renouvellement de la mise en disponibilité d'un magistrat souhaitant exercer la profession d’avocat
Un magistrat souhaitant exercer la profession d'avocat peut avoir un renouvellement de sa mise en disponibilité, s'il est inscrit dans un barreau extérieur à la juridiction à laquelle il est rattaché tant que magistrat.
...Renouvellement de la mise en disponibilité d'un magistrat souhaitant exercer la profession d’avocat
Un magistrat souhaitant exercer la profession d'avocat peut avoir un renouvellement de sa mise en disponibilité, s'il est inscrit dans un barreau extérieur à la juridiction à laquelle il est rattaché tant que magistrat.
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