Présentation des cinq chantiers de la Justice : transformation numérique, amélioration et simplification de la procédure pénale et de la procédure civile, adaptation du réseau des juridictions et sens et efficacité des peines.

Le client a subi, du fait de la faute commise par son avocat, une perte de chance de voir admettre ses pourvois, sans qu'il soit établi de façon certaine que leur admission aurait permis une cassation.

La délibération de l'AG des membres du CNB étant dépourvue de tout caractère normatif et ne constituant pas un acte pris au titre du pouvoir réglementaire dont est investi le CNB en vue d'unifier les règles et usages des barreaux, une requête en annulation de cet avis pour excès de pouvoir doit être rejetée.

Ne présente pas les garanties déontologiques requises pour exercer les fonctions de magistrat le candidat qui persiste à présenter des souhaits non conformes aux règles concernant le ressort de sa nomination et qui est à l'origine d'interventions réitérées en sa faveur par une personnalité politique auprès du garde des Sceaux.

Le bâtonnier d’un barreau tiers, saisi pour régler le différend opposant des avocats de barreaux différents, rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, susceptible de prorogation.

Publication au JO d'un décret fixant les modalités de calcul et les dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants. 

Fixation par arrêté des zones du territoire "d'installation libre", où l'implantation d'offices d'huissier de justice apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services, et des zones "d'installation contrôlée", dans lesquelles les demandes de créations d'offices d'huissier de justice feront l'objet d'un contrôle a priori.

Bien qu'ils n'émanent pas ou ne sont pas adressées à un avocat, les documents qui reprennent une stratégie de défense mise en place par un avocat sont couverts par le secret professionnel. Leur saisie porte donc atteinte aux droits de la défense.