Publication du 2ème guide pratique du CNB pour la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNotification de la date d’examen de la requête d'un avocat demandant la récusation d’un magistrat
Un avocat, à l’origine d’une procédure de récusation à l'encontre d'un magistrat, n'a pas à être avisé de la date à laquelle sa requête sera examinée.
...Notification de la date d’examen de la requête d'un avocat demandant la récusation d’un magistrat
Un avocat, à l’origine d’une procédure de récusation à l'encontre d'un magistrat, n'a pas à être avisé de la date à laquelle sa requête sera examinée.
...CJUE : refus de délivrance d’un boitier RPVA à un avocat français inscrit au Luxembourg
Le refus de délivrance d’un boîtier RPVA à un avocat inscrit au barreau de Luxembourg au seul motif que cet avocat n’est pas inscrit à un barreau français constitue une restriction à la libre prestation de services.
...QPC : renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats
Le Conseil constitutionnel estime qu'il n’y a pas lieu à statuer sur la QPC relative au 2° de l’article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 car la décision du Conseil constitutionnel du 28 mars 2014 ne constitue pas un changement des circonstances justifiant le réexamen des dispositions contestées.
...Site de comparaison d’avocats : tiers non tenus par les règles déontologiques de la profession
Validité d’un site de comparaison et de notation d’avocats géré par une société tiers qui n’est pas tenue par les règles déontologiques de la profession mais seulement de délivrer une information loyale, claire et transparente.
...Territorialité de la postulation des avocats : avis de la Cour de cassation
Dans deux avis, la Cour de cassation traite la question de l’application des règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale, lors d’une procédure avec représentation obligatoire.
...CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'avenant n° 115 du 18 décembre 2015
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 115 du 18 décembre 2015 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
...